Conditions d’utilisation

Conditions générales d’utilisation et de vente

Les présentes Conditions générales d’utilisation et de vente régissent l’accès au site ultraveno.com, son utilisation ainsi que les commandes de meubles et autres produits proposées par Ultraveno. Elles s’appliquent notamment aux meubles de salon, armoires, meubles de rangement et autres articles d’ameublement disponibles sur le site.

En accédant au site, en créant un compte ou en passant une commande, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions. Pour les consommateurs, aucune disposition des présentes conditions ne peut supprimer ou limiter un droit impératif résultant du Code de la consommation, du Code civil français ou de toute autre disposition légale applicable.

1. Accès et utilisation du site

L’accès à ultraveno.com est réservé à une utilisation licite. L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le site d’une manière susceptible de compromettre son fonctionnement, sa sécurité, son intégrité, les droits d’Ultraveno, les droits d’autres utilisateurs ou les droits de tiers.

Il est notamment interdit de tenter d’obtenir un accès non autorisé aux serveurs, bases de données, comptes utilisateurs, interfaces d’administration ou autres parties protégées du site. Sont également interdits le contournement des dispositifs de sécurité, la recherche volontaire de vulnérabilités, l’injection de code malveillant, les attaques automatisées, les tentatives de saturation, l’utilisation frauduleuse de moyens de paiement et toute opération susceptible de perturber la disponibilité normale du service.

L’utilisateur ne doit pas utiliser le site pour commettre une infraction, usurper l’identité d’un tiers, transmettre des informations trompeuses ou falsifiées, détourner les fonctionnalités commerciales du site ou obtenir frauduleusement un avantage auquel il n’a pas droit.

Ultraveno peut prendre les mesures raisonnablement nécessaires pour assurer la sécurité du site, notamment limiter certaines connexions, suspendre temporairement un accès ou bloquer une activité manifestement abusive, sous réserve du respect des droits impératifs applicables.

2. Comportements strictement interdits

Il est strictement interdit d’effectuer des commandes fictives ou malveillantes, d’utiliser volontairement des données de paiement non autorisées, de multiplier artificiellement les commandes dans le but de perturber l’activité du site ou de détourner une offre commerciale.

Il est également interdit d’utiliser des robots, scripts, logiciels automatisés, systèmes de scraping, crawlers ou autres procédés techniques dans le but d’extraire massivement les images, textes, descriptions, caractéristiques de produits, prix, contenus éditoriaux, bases de données ou autres éléments protégés du site, sauf autorisation écrite préalable d’Ultraveno ou lorsque la loi accorde expressément un droit contraire.

La copie, la reproduction, la republication, la modification, l’exploitation commerciale ou l’utilisation non autorisée des photographies, textes, créations graphiques, descriptions de produits et autres contenus protégés est interdite dans les limites prévues par la législation applicable.

Les utilisateurs restent libres d’exprimer un avis négatif ou de déposer une réclamation légitime. En revanche, sont interdits les avis sciemment mensongers, les accusations volontairement falsifiées, les plaintes frauduleuses, les demandes de remboursement appuyées sur de fausses preuves, les tentatives d’extorsion ou toute autre manipulation destinée à obtenir indûment un avantage. Aucune disposition des présentes conditions ne limite le droit d’un consommateur d’émettre de bonne foi une critique, de signaler un problème réel ou d’exercer un recours légal.

3. Comptes utilisateurs et sécurité des identifiants

Lorsqu’une fonctionnalité de compte client est proposée, l’utilisateur est responsable de l’exactitude des informations fournies et de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

L’utilisateur doit choisir un mot de passe suffisamment sécurisé, ne pas le communiquer volontairement à un tiers non autorisé et informer Ultraveno dans les meilleurs délais s’il constate ou soupçonne une utilisation non autorisée de son compte.

Les conséquences résultant directement d’une communication volontaire du mot de passe, d’une négligence grave de l’utilisateur ou de l’utilisation de son compte par une personne qu’il a expressément autorisée peuvent rester à sa charge dans les limites prévues par la loi.

En revanche, Ultraveno ne transfère pas automatiquement au consommateur les conséquences d’une compromission imputable à une défaillance de sécurité relevant de la responsabilité d’Ultraveno ou d’un prestataire dont celui-ci répond légalement. Les responsabilités sont déterminées au regard des circonstances concrètes et des dispositions impératives applicables.

4. Informations précontractuelles

Avant la conclusion d’une commande avec un consommateur, Ultraveno met à disposition les informations requises par le Code de la consommation concernant notamment les caractéristiques essentielles des biens, leur prix, les frais supplémentaires applicables, les modalités de paiement, les restrictions éventuelles de livraison ainsi que les informations relatives aux droits légaux du consommateur.

Lorsqu’une commande implique une obligation de paiement, le processus de commande doit permettre au consommateur d’identifier clairement cette obligation au moment de la validation définitive, conformément aux exigences applicables aux contrats conclus par voie électronique.

5. Formation du contrat et confirmation de commande

La sélection d’un produit, son ajout au panier et la transmission d’une commande constituent les étapes permettant au client de proposer l’achat des produits sélectionnés aux conditions affichées.

La réception technique d’une commande par le système ne signifie pas nécessairement que celle-ci peut être exécutée. Ultraveno peut procéder à des contrôles raisonnables concernant notamment la disponibilité du produit, les informations de commande, le paiement et les éléments nécessaires à l’exécution de la vente.

Le contrat de vente est considéré comme conclu lorsque la commande est acceptée par Ultraveno et qu’une confirmation de commande établissant cette acceptation est adressée au client sur un support durable, sous réserve des règles impératives applicables à la formation des contrats électroniques.

La confirmation du contrat communiquée au consommateur comporte les informations requises par le Code de la consommation, sauf lorsque celles-ci ont déjà été valablement communiquées sur un support durable dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque la commande ne peut pas être acceptée en raison d’une indisponibilité réelle du produit, d’un problème de paiement, d’une anomalie manifeste ou d’une autre cause légitime, le client est informé et toute somme encaissée sans qu’une vente puisse être exécutée est traitée conformément aux règles applicables.

6. Caractéristiques des meubles et informations présentées sur le site

Ultraveno s’efforce de présenter les caractéristiques essentielles des produits de manière exacte et suffisamment claire pour permettre au client de prendre une décision d’achat éclairée.

Les photographies, mises en situation, rendus, illustrations et éléments graphiques servent à représenter les produits mais peuvent présenter des différences mineures liées notamment à l’affichage de l’écran, à l’éclairage, à la prise de vue ou aux caractéristiques naturelles des matériaux.

Certains matériaux naturels ne peuvent présenter une uniformité absolue. Le bois naturel peut notamment comporter des variations de teinte, de veinage, de nœuds ou de texture. Le cuir véritable peut présenter des nuances, plis, marques naturelles, variations de grain ou autres caractéristiques inhérentes à la matière.

De telles variations naturelles ne constituent pas automatiquement un défaut de conformité lorsqu’elles sont compatibles avec les caractéristiques normalement attendues du matériau, la description du produit et les informations communiquées avant l’achat.

Cette disposition ne permet toutefois pas à Ultraveno d’écarter la garantie légale lorsqu’une différence constitue effectivement un défaut de conformité au sens du droit français.

7. Dimensions et accès au lieu de livraison

Pour les canapés, armoires et autres meubles volumineux, le client doit examiner attentivement les dimensions indiquées sur la fiche produit et vérifier la compatibilité du produit avec les portes, ascenseurs, couloirs, escaliers et autres passages nécessaires à son installation.

Lorsque des dimensions précises constituent une condition essentielle de l’achat, le client est invité à vérifier les informations figurant sur la page du produit avant de confirmer la commande et à demander des précisions lorsqu’une caractéristique n’est pas suffisamment claire.

8. Prix, TVA et erreurs manifestes

Les prix affichés à destination des consommateurs sur le marché français comprennent la TVA française applicable lorsque celle-ci est due.

Pour les commandes dont le montant éligible est inférieur à 465,99 €, les frais de livraison standard sont de 7 €. Pour les commandes dont le montant éligible atteint ou dépasse 465,99 €, la livraison standard est gratuite, sous réserve des conditions et exclusions communiquées avant la conclusion de la commande.

Les éventuels services optionnels, notamment certaines prestations particulières de livraison, de manutention ou de montage, peuvent être facturés séparément lorsqu’ils sont clairement présentés et acceptés avant la commande.

Ultraveno prend des mesures raisonnables afin d’éviter les erreurs de prix. Toutefois, une erreur informatique ou humaine manifeste peut exceptionnellement entraîner l’affichage d’un prix manifestement incohérent avec la valeur du produit ou son prix normalement prévu.

Lorsqu’une erreur de prix est objectivement manifeste et qu’un client raisonnable ne pouvait normalement ignorer son caractère erroné, Ultraveno peut refuser ou annuler la commande dans les limites prévues par le droit français. Le client en est informé et les sommes éventuellement encaissées au titre de la commande annulée sont remboursées.

Une simple évolution commerciale du prix après la commande ne constitue pas une erreur manifeste et ne permet pas à Ultraveno de modifier unilatéralement le prix d’un contrat déjà valablement conclu.

9. Paiement

Le paiement est effectué au moyen des solutions proposées lors du processus de commande. Le client garantit qu’il est autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi.

Ultraveno ou le prestataire de paiement concerné peut appliquer des mesures raisonnables de sécurité et de prévention de la fraude. Une commande peut être suspendue ou refusée lorsqu’un paiement est refusé, lorsqu’une utilisation manifestement frauduleuse est détectée ou lorsqu’une vérification raisonnablement nécessaire ne peut être accomplie.

Une telle vérification ne doit pas être utilisée pour priver arbitrairement le consommateur de ses droits ou appliquer une discrimination contraire à la loi.

10. Traitement et livraison des commandes

Le délai habituel de traitement d’une commande est de 1 à 3 jours. Après traitement, le délai estimatif de livraison est généralement de 5 à 13 jours.

Ces délais sont précisés dans la politique d’expédition et les informations applicables à la commande. Ils ne remplacent pas les engagements contractuels ou obligations légales concernant la livraison.

Les conditions relatives aux transporteurs, aux zones desservies, aux contraintes applicables aux meubles volumineux, aux expéditions fractionnées et aux incidents de transport sont précisées dans la Politique d’expédition et de livraison.

11. Droit de rétractation des consommateurs

Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision, sous réserve des exceptions prévues par le Code de la consommation, notamment celles susceptibles de concerner certains produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Les conditions détaillées d’exercice de la rétractation, le retour des meubles volumineux, les frais applicables et les exceptions sont précisés dans la Politique de retour, de rétractation et de remboursement disponible sur le site.

12. Remboursements

Les remboursements dus sont initiés conformément aux délais prévus par le Code de la consommation et aux conditions applicables à la situation concernée.

Après l’émission effective d’un remboursement par Ultraveno, son apparition sur le compte du client intervient généralement dans un délai indicatif de 4 à 8 jours, selon le prestataire de paiement et l’établissement bancaire du client.

Ce délai bancaire indicatif est distinct des délais légaux dans lesquels Ultraveno doit effectuer un remboursement lorsque la législation impose un délai déterminé.

13. Garantie légale et droits du consommateur

Les consommateurs bénéficient des garanties légales applicables aux biens vendus, notamment de la garantie légale de conformité ainsi que, lorsque ses conditions sont réunies, de la garantie relative aux défauts cachés.

Aucune clause des présentes conditions ne peut avoir pour effet d’exclure ou de réduire une garantie légale impérative. Les limitations de responsabilité prévues dans le présent document ne s’appliquent jamais lorsqu’une exclusion serait interdite par le droit français.

14. Consommateurs privés et clients professionnels

Les règles protectrices prévues spécifiquement par le Code de la consommation s’appliquent aux personnes répondant à la définition légale du consommateur et, dans certains cas particuliers, aux professionnels lorsque la loi leur étend expressément certaines protections.

Les commandes passées par des sociétés, commerçants, établissements hôteliers, restaurateurs, architectes, aménageurs, revendeurs ou autres personnes agissant principalement dans le cadre de leur activité professionnelle sont considérées comme des commandes professionnelles.

Les clients professionnels ne bénéficient pas automatiquement du droit de rétractation de 14 jours applicable aux consommateurs, sous réserve des situations particulières dans lesquelles la législation française prévoit expressément une protection pour certains professionnels.

Les commandes professionnelles peuvent faire l’objet de devis, conditions commerciales, modalités de paiement, garanties contractuelles et règles de retour spécifiques. Lorsque des conditions particulières ont été expressément acceptées pour une commande professionnelle, elles complètent les présentes conditions et prévalent sur celles-ci en cas de contradiction concernant la matière spécifiquement négociée, sous réserve des dispositions impératives applicables.

15. Propriété intellectuelle

Sous réserve des droits détenus par des tiers et des licences applicables, la structure du site, son identité visuelle, ses textes originaux, photographies, illustrations, créations graphiques, descriptions, compositions, éléments éditoriaux et autres contenus protégés sont la propriété d’Ultraveno ou sont utilisés avec les droits ou autorisations nécessaires.

L’accès au site ne transfère à l’utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur ces éléments.

Il est interdit de reproduire, distribuer, revendre, publier, modifier ou exploiter commercialement une partie substantielle du contenu protégé sans autorisation lorsque la loi n’accorde pas expressément un droit permettant cette utilisation.

Les marques, noms commerciaux et autres signes distinctifs appartenant à leurs propriétaires respectifs restent protégés par les règles de propriété intellectuelle applicables.

16. Contenus transmis par les utilisateurs

Lorsqu’un utilisateur transmet volontairement des photographies, vidéos, commentaires ou autres contenus dans le cadre d’une réclamation, d’un service après-vente ou d’une autre fonctionnalité, il doit disposer des droits nécessaires pour communiquer ces éléments.

Ultraveno peut utiliser les documents transmis dans la mesure raisonnablement nécessaire au traitement de la demande, à la vérification d’un dommage, à la communication avec un transporteur ou à la défense de droits en cas de litige.

La transmission d’un contenu au service client ne constitue pas automatiquement une autorisation pour l’utiliser à des fins publicitaires.

17. Disponibilité du site, maintenance et interruptions techniques

Ultraveno s’efforce d’assurer un accès raisonnablement stable au site, mais ne garantit pas une disponibilité permanente et ininterrompue.

Le site peut être temporairement indisponible en raison d’une maintenance programmée ou urgente, d’une mise à jour, d’un incident serveur, d’une interruption d’hébergement, d’une défaillance du réseau, d’un problème affectant Shopify ou un autre prestataire technique, d’une cyberattaque, d’une panne de télécommunications ou d’une autre circonstance technique.

Ultraveno peut également suspendre temporairement tout ou partie du site lorsque cette mesure est raisonnablement nécessaire pour protéger la sécurité des utilisateurs, corriger une défaillance, assurer la maintenance ou respecter une obligation légale.

Une interruption temporaire ne donne pas automatiquement droit à indemnisation lorsqu’aucun préjudice juridiquement indemnisable et imputable à Ultraveno n’est établi. Cette disposition n’exclut cependant aucune responsabilité qui ne pourrait légalement être limitée.

18. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par le droit français, Ultraveno n’est responsable que des dommages qui lui sont juridiquement imputables conformément aux règles applicables.

Ultraveno ne peut notamment être tenu responsable d’un dommage résultant exclusivement d’une faute du client, d’une utilisation manifestement contraire aux instructions du produit, d’une modification non autorisée du meuble, d’une installation réalisée incorrectement par une personne indépendante d’Ultraveno ou d’informations erronées fournies par le client, lorsque ces circonstances constituent effectivement la cause du dommage.

Pour un client professionnel, les limitations de responsabilité éventuellement prévues contractuellement peuvent être plus étendues lorsqu’elles sont valables au regard du droit applicable. Elles ne couvrent toutefois pas les responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues.

Aucune disposition des présentes conditions ne limite la responsabilité d’Ultraveno lorsqu’une telle limitation serait interdite par une règle impérative, notamment concernant les droits légaux des consommateurs.

19. Force majeure

Lorsqu’un événement échappe au contrôle raisonnable d’une partie, ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et que ses effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, il peut constituer un cas de force majeure lorsqu’il empêche effectivement l’exécution de l’obligation concernée.

Peuvent notamment être concernés, selon les circonstances concrètes et uniquement lorsque les conditions légales de la force majeure sont effectivement réunies, certaines catastrophes naturelles, incendies majeurs, événements météorologiques exceptionnels, conflits armés, actes des autorités publiques, fermetures obligatoires d’infrastructures, interruptions généralisées de réseaux ou autres événements répondant aux critères du Code civil.

Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation concernée peut être suspendue, sauf lorsque le retard qui en résulte justifie la résolution du contrat. Lorsque l’empêchement est définitif, les conséquences prévues par le Code civil sont applicables.

Une difficulté commerciale ordinaire, une augmentation normale des coûts ou un événement prévisible qui pouvait raisonnablement être évité ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure.

20. Liens et services de tiers

Le site peut utiliser ou donner accès à des services fournis par des tiers, notamment Shopify, des prestataires de paiement, des transporteurs ou d’autres services techniques nécessaires au fonctionnement de la boutique.

Lorsqu’un utilisateur accède directement à un service externe, les conditions propres à ce prestataire peuvent s’appliquer. Ultraveno n’est pas responsable du contenu d’un site tiers totalement indépendant sur lequel il n’exerce aucun contrôle, sous réserve des responsabilités qui lui incombent légalement lorsqu’un prestataire intervient dans l’exécution de ses propres obligations envers le consommateur.

21. Réclamations et règlement amiable des litiges

En cas de difficulté relative à une commande, le client est invité à contacter d’abord Ultraveno afin de rechercher une solution amiable.

Lorsqu’un différend entre Ultraveno et un consommateur n’a pas pu être résolu après une réclamation préalable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Ultraveno, sous réserve de remplir les conditions de recevabilité applicables.

Ultraveno doit désigner un médiateur de la consommation référencé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, dite CECMC, compétent pour son secteur d’activité. Le nom, les coordonnées et le site internet du médiateur effectivement désigné doivent être communiqués au consommateur et publiés dans les supports requis par la réglementation française.

Médiateur de la consommation désigné : [NOM DU MÉDIATEUR CECMC À COMPLÉTER]
Adresse : [ADRESSE DU MÉDIATEUR À COMPLÉTER]
Site internet : [SITE DU MÉDIATEUR À COMPLÉTER]

22. Ancienne plateforme européenne ODR de règlement en ligne des litiges

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, anciennement appelée plateforme ODR ou RLL et créée conformément au règlement (UE) n° 524/2013, n’est plus disponible pour le dépôt de nouveaux litiges.

Le dépôt de nouvelles réclamations sur cette plateforme a pris fin le 20 mars 2025. Le règlement européen ayant créé la plateforme a été abrogé avec effet au 20 juillet 2025 et la plateforme a été supprimée conformément au règlement (UE) 2024/3228. Il n’existe donc plus d’entrée ODR active à fournir pour les commandes conclues après cette suppression.

Pour un consommateur français, le dispositif pertinent de règlement extrajudiciaire reste notamment le recours au médiateur de la consommation effectivement désigné par Ultraveno, après une réclamation préalable adressée au professionnel, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

23. Droit applicable

Les présentes conditions et les contrats conclus avec Ultraveno sont régis par le droit français dans la mesure où ce choix est légalement applicable.

Lorsqu’un consommateur bénéficie de dispositions impératives plus protectrices dont il ne peut être privé en vertu des règles de droit international privé applicables, le choix du droit français ne peut avoir pour effet de lui retirer cette protection obligatoire.

24. Juridiction compétente pour les consommateurs

En cas de litige, les parties sont invitées à rechercher préalablement une solution amiable, sans que cette démarche prive le consommateur de son droit d’agir devant une juridiction compétente.

Pour les litiges impliquant un consommateur, la juridiction territorialement compétente est déterminée conformément aux règles impératives applicables. Aucune clause des présentes conditions n’impose au consommateur une juridiction exclusive lorsque la législation lui accorde le droit de saisir une autre juridiction compétente.

25. Juridiction compétente pour les clients professionnels

Pour les relations entre Ultraveno et un client professionnel, une juridiction particulière peut être prévue dans les conditions commerciales ou dans un contrat conclu entre les parties lorsque cette clause est valable et opposable au regard du droit applicable.

En l’absence d’une telle convention valable, les règles ordinaires de compétence juridictionnelle s’appliquent.

26. Modification des présentes conditions

Ultraveno peut mettre à jour les présentes conditions afin de tenir compte d’une évolution du site, de ses services, de son organisation, des exigences de Shopify, des règles applicables aux activités de commerce électronique ou d’une modification législative ou réglementaire.

La version applicable à une commande est, en principe, celle qui a été valablement portée à la connaissance du client au moment de la conclusion du contrat, sous réserve de toute modification législative impérative directement applicable.

Une nouvelle version des conditions publiée après la conclusion d’une commande ne modifie pas rétroactivement les droits et obligations contractuels déjà constitués, sauf lorsqu’une disposition légale impérative impose une application particulière ou lorsque les parties conviennent valablement d’une modification.

Pour les fonctions du site qui ne sont pas liées à une vente déjà conclue, la version mise à jour peut s’appliquer à compter de la date d’entrée en vigueur indiquée sur le site.

27. Modification ou interruption des services numériques

Ultraveno peut modifier la présentation, l’organisation ou certaines fonctionnalités non essentielles du site afin d’assurer sa maintenance, sa sécurité, son adaptation technique ou son évolution.

Une fonctionnalité peut être temporairement suspendue lorsqu’une intervention technique est nécessaire. Dans la mesure raisonnablement possible, Ultraveno s’efforce de limiter la durée des interruptions.

Une telle modification ne permet pas de supprimer les obligations déjà nées d’un contrat de vente conclu avec un consommateur ni les garanties impératives applicables aux commandes existantes.

28. Nullité partielle et divisibilité des clauses

Si une disposition des présentes conditions est déclarée nulle, illégale, inapplicable ou inopposable par une juridiction ou une autorité compétente, cette invalidité n’affecte pas automatiquement les autres dispositions lorsqu’elles peuvent continuer à produire leurs effets indépendamment.

La disposition concernée est alors écartée ou appliquée dans la mesure maximale permise par la loi, sans affecter la validité générale des autres clauses.

Lorsque la suppression d’une clause affecte une disposition essentielle du contrat au point que celui-ci ne puisse raisonnablement subsister, les conséquences sont déterminées conformément au droit applicable.

29. Absence de renonciation

Le fait pour Ultraveno ou le client de ne pas exercer immédiatement un droit prévu par les présentes conditions ou par la loi ne constitue pas automatiquement une renonciation définitive à ce droit.

Toute renonciation à un droit ne produit effet que dans les conditions admises par la législation applicable.

30. Intégralité contractuelle et primauté des dispositions impératives

Les présentes conditions doivent être lues conjointement avec les informations communiquées lors de la commande ainsi qu’avec les politiques applicables publiées sur le site, notamment la Politique d’expédition et de livraison, la Politique de retour, de rétractation et de remboursement et la Politique de confidentialité.

Lorsqu’une condition particulière expressément acceptée pour une commande complète les présentes conditions, elle fait partie de la relation contractuelle concernée.

Lorsqu’une disposition des présentes conditions entre en contradiction avec une disposition impérative du Code civil, du Code de la consommation ou d’une autre règle française ou européenne directement applicable, la disposition impérative prévaut.

31. Coordonnées et service client

Ultraveno
E-mail : sitehelp@ultraveno.com
Téléphone : +1 (503) 184-4391
Adresse : 14910 SE MORNING WAY STE 105, CLACKAMAS, OR 97015
Service client : du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00. Le délai de réponse peut être plus long les week-ends et les jours fériés.