Formulaire de rétractation

Formulaire de rétractation

Le présent formulaire peut être utilisé par les consommateurs qui souhaitent exercer leur droit de rétractation concernant un achat effectué à distance auprès d’Ultraveno, lorsque ce droit est applicable conformément au Code de la consommation français.

L’utilisation de ce formulaire est facultative. Le consommateur peut également exercer son droit de rétractation au moyen de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant clairement sa volonté de se rétracter, sous réserve du respect des conditions et délais prévus par la réglementation applicable.

1. Délai de rétractation

Pour un contrat de vente de biens, ce délai court en principe à compter du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.

Lorsque plusieurs biens commandés dans une seule commande sont livrés séparément, ou lorsqu’un bien est composé de plusieurs lots ou pièces dont la livraison est échelonnée, le point de départ du délai est déterminé conformément aux règles prévues par le Code de la consommation.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que le consommateur transmette sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai applicable.

2. Informations concernant le consommateur

Veuillez compléter les informations suivantes afin de permettre l’identification de votre commande :

3. Informations concernant la commande

4. Déclaration de rétractation

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens identifiés ci-dessus.

Je comprends que l’exercice du droit de rétractation et le retour du produit sont soumis aux dispositions légales applicables ainsi qu’aux conditions pertinentes précisées dans la Politique de retour et d’échange d’Ultraveno, dans la mesure où ces conditions ne limitent pas les droits impératifs reconnus aux consommateurs.

5. Motif du retour

Dans le cadre de l’exercice du droit légal de rétractation, le consommateur n’est pas tenu de justifier sa décision.

Si vous souhaitez néanmoins nous communiquer volontairement la raison de votre retour afin de nous aider à améliorer nos produits et nos services, vous pouvez l’indiquer ci-dessous :

La communication d’un motif est facultative et son absence n’affecte pas l’exercice valable du droit de rétractation lorsque celui-ci est applicable.

6. Retour des produits

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le consommateur doit retourner ou restituer le bien conformément aux délais et modalités prévus par la réglementation applicable.

Le consommateur est invité à attendre les instructions de retour appropriées avant d’organiser l’expédition d’un meuble, notamment lorsqu’il s’agit d’un produit volumineux nécessitant des modalités logistiques particulières.

Les produits doivent être manipulés avec soin pendant la période précédant leur retour. La responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, conformément aux règles applicables.

7. Frais de retour

Lorsque le droit de rétractation est exercé pour convenance personnelle et qu’aucune disposition contraire n’est applicable, les frais directs de retour peuvent être à la charge du consommateur lorsque celui-ci en a été correctement informé conformément à la réglementation applicable.

Pour les meubles volumineux ou les produits qui, en raison de leur nature, ne peuvent normalement pas être retournés par un service postal ordinaire, les modalités et coûts applicables doivent être communiqués conformément aux exigences légales.

Lorsqu’un retour résulte d’un produit non conforme, défectueux ou d’une erreur imputable au vendeur, les règles applicables aux garanties légales et à la prise en charge des frais concernés restent distinctes de celles d’un simple exercice du droit de rétractation.

8. Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les situations pour lesquelles la législation prévoit expressément une exception.

Cela peut notamment concerner les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, lorsque les conditions légales correspondantes sont réunies.

Le simple fait qu’un meuble ait été sorti de son emballage ou raisonnablement examiné ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation. Les conséquences éventuelles d’une manipulation excessive sont appréciées conformément aux dispositions légales applicables.

9. Remboursement

Lorsqu’un consommateur exerce valablement son droit de rétractation, le remboursement est effectué conformément aux délais et modalités prévus par le Code de la consommation français.

Le vendeur peut, lorsque la loi le permet, différer le remboursement jusqu’à récupération du bien concerné ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

10. Signature du consommateur

Signature du consommateur (uniquement en cas de transmission du présent formulaire sur papier) :

11. Transmission du formulaire

Après avoir complété le formulaire, le consommateur peut le transmettre au service client. Afin de faciliter son traitement, il est recommandé d’indiquer clairement le numéro de commande et les produits concernés.

La réception d’une demande peut donner lieu à une vérification des informations nécessaires à l’identification de la commande. Seules les informations raisonnablement nécessaires au traitement de la demande doivent être utilisées.

Le consommateur est invité à conserver une copie de sa déclaration ainsi que, lorsque cela est pertinent, une preuve permettant d’établir la date à laquelle sa décision de rétractation a été transmise.